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Actualité

Règles d'accessibilité des résidences à occupation temporaire

Le 10 avril 2014
Sous la pression des constructeurs et promoteurs (FFB, UCI-FFB et FPI), le gouvernement a allégé la réglementation relative à l’accessibilité applicable aux résidences à occupation temporaire.





Un décret 1 et son arrêté d’application fixent les caractéristiques applicables à tous les logements à occupation temporaire et définissent un pourcentage de logements devant présenter des équipements et caractéristiques supplémentaires, afin de permettre aux personnes handicapées d’accéder à toutes les pièces de vie sans travaux préalables.

 

Logements concernés par ce texte

  • Les logements des résidences de tourisme

  • Les logements des résidences pour étudiants

  • Les logements des résidences hôtelières à vocation sociale

  • Les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires

  • La partie habitation des logements-foyers

 

Caractéristiques applicables aux logements à occupation temporaire

  • La largeur minimale de la circulation permettant le cheminement de l’entrée du logement jusqu’à la pièce principale est de 0,90 mètre.

  • La largeur de passage de la porte d’entrée ainsi que de la porte d’accès à la pièce principale est de 0,83 mètre.

  • La largeur de passage utile minimale des portes intérieures au logement est de 0,77 mètre.

  • S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil de la porte d’entrée comporte au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale est de 2 centimètres.

  • La pièce principale permet de ménager un espace de retournement.

 

Pourcentage de  logements devant présenter des caractéristiques supplémentaires

Au sein d’un ensemble de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, un pourcentage de ces logements présente, outre les caractéristiques minimales ci-dessus, des caractéristiques supplémentaires et des équipements.

Ce pourcentage de logements ne saurait être inférieur à 5 %, arrondi à l’unité supérieure et avec un minimum d’un logement.

 

Pour les résidences de tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %. Si le programme comporte des logements de type 3 ou plus, 2 % des logements du programme comportent au moins deux chambres accessibles, avec un minimum d’un logement par type et dans la limite du nombre de logements accessibles de type 3 ou plus.  

 

1 Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014.


Le 10 avril 2014